Devis mal effectué : qui doit payer les surcoûts ?
Vous procédez à des travaux de constructions ou de rénovations chez vous et vous faites ainsi appel au service d’un artisan ou d’un entrepreneur. Ce dernier établit le devis des travaux à réaliser pour déterminer leurs coûts. Vous acceptez le devis présenté par le professionnel et les opérations commencent donc. Seulement voilà, au cours des travaux ou après leur fin, le constructeur dit que le devis a été mal effectué et donc la facture que vous aurez à payer sera finalement supérieure à celui initialement prévu dans le devis. Dans ce cas, qui est tenu de payer ces surcoûts: vous ou le prestataire de service? Ci-après les éléments de réponses.
Définition et caractéristiques d’un devis
Un devis est un document écrit par lequel un vendeur ou un prestataire de service présente une proposition de vente d’un bien ou d’un service à un client.
Dans le cas de prestation de service de travaux, le devis détaille toutes les informations concernant les travaux à réaliser. Un devis indique entre autres le lieu de réalisation de la prestation, la date de commencement des travaux ainsi que sa durée estimée, le décompte détaillé et la description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ou le prix de la main-d’œuvre ou encore les frais de déplacement, etc. Ces mentions ainsi que d’autres informations sont obligatoirement inscrites dans le devis.
En ce qui concerne le devis en soi, son établissement est obligatoire pour les travaux dépassant 150 euros TTC. En dessous de cette somme, ce n’est pas obligatoire, mais les clients peuvent expressément demander aux fournisseurs d’établir un et ces derniers sont ainsi obligé de le faire.
Une fois établi, le devis présenté par le fournisseur est une offre de contracter qui se transforme en un véritable contrat s’il est accepté par le client. Pour exprimer son acceptation du devis, le client doit signer et dater le devis. Après cette formalité, il se forme entre le prestataire et le client un contrat. D’une part, le prestataire s’engage à réaliser les travaux précisés dans le devis et d’autre part le client s’engage à payer le prix prévu dans le devis quand les travaux seront achevés.
Devis mal effectué : responsabilité du fournisseur
En considérant le fait que le devis est un contrat qui lie le fournisseur et son client, chacun doit donc respecter ses propres engagements tel que prévu dans le devis. Concernant plus particulièrement le coût des prestations convenu dans le devis, il doit être maintenue tel qu’elle. En principe, la somme à payer par le client doit être celle que le fournisseur a précisée dans le devis qu’il lui a proposé. Donc, s’il se trouvait que la facture présenter par l’artisan ou l’entrepreneur ne coïncide pas avec le devis, ce dernier doit en principe supporter les surcoûts. En effet, la somme fixe initialement est une obligation contractuelle dont les deux parties au contrat sont tenues de respecter.
Un tel surcoût peut être la conséquence d’un devis mal effectué par le fournisseur qui a oublié par exemple d’indiquer certains travaux dans le devis. La réalisation de ces travaux supplémentaire fait ainsi augmenter la facture de l’ensemble des prestations. Le fournisseur est seul tenu de payer ces surcoûts occasionnés par un devis qu’il a mal établit.
Cependant, si le devis n’a pas été mal effectué, mais que des travaux supplémentaires non prévus dans le devis sont rendus nécessaires au cours des travaux, les deux contractants peuvent très bien convenir d’un nouveau tarif. Dans un tel cas, un nouveau devis est élaboré par le fournisseur et le client peut l’accepter ou pas.
